Conditions Particulières d'Utilisation (CPU) du site web recommendation.ethicpartner.com.

Les présentes conditions particulières d'utilisation (ci-après « Les Conditions Particulières ») régissent les conditions particulières d'utilisation du site www.ethicpartner.com ainsi que l'accès à la plateforme de service accessible à travers ce site, les conditions tarifaires et de pénalités de retard.

Les termes suivants sont définis à la rubrique CGU (Conditions Générales d'Utilisation) :

  • Plateforme ;
  • Abonné ;
  • Référent ;
  • Prospect ;
  • Membre ;
  • Visiteur.

1 - CPU « Fournisseur » ou encore CPU « Abonné » :

Identification

La personne prenant la responsabilité de remplir le formulaire reconnaît

  • être mandatée pour agir au nom et pour le compte de la Direction Générale de la société pour laquelle elle souscrit un abonnement et plus particulièrement être autorisée à communiquer toute information figurant sur le présent site ;
  • avoir vérifié la véracité des informations communiquées ;
  • de même, elle déclare agir pour les seuls besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ses seuls besoins professionnels ; cette condition est essentielle et déterminante ;
  • avoir la capacité d'engager la société pour tout paiement de prestation ;
  • avoir connaissance de l'existence d'une ou plusieurs relations commerciales formalisées par un contrat ou accord qui fait l'objet d'une facturation et d'un paiement par le référent sollicité.

Conditions tarifaires standards Entreprises

Les conditions tarifaires standards Entreprises, applicables à partir du 01/01/2021, que ce soit pour l'approche « DEVELOPPEMENT BUSINESS » ou l'approche « ACHATS RESPONSABLES » (voir spécifications détaillées dans chacune des rubriques concernées) sont les suivantes :

  • Offre FREEMIUM : Gratuit
  • Offre STARTER : 49 €HT / mois soit 58,80 €TTC / mois
  • Offre OPTIMUM : 89 € / mois soit 106,80 €TTC / mois
  • Offre PREMIUM : 149 € / mois soit 178,80 €TTC / mois
  • Offre ULTIMUM : 249 € / mois soit 298,80 €TTC / mois

Dès expiration des conditions ayant permis de bénéficier de l'offre FREEMIUM (voir spécifications détaillées dans chacune des rubriques concernées par les approches « DEVELOPPEMENT BUSINESS » ou « ACHATS RESPONSABLES ») et dès acquittement du montant de l'abonnement mensuel sélectionné via la solution de paiement en ligne mise à disposition (solution MONETICO PAIEMENT) la prestation correspondante à l'offre retenue est immédiatement accessible à l'Abonné.

Condition – Durée de résiliation

Les conditions de résiliation sont les suivantes : tout abonnement peut être résilié dans un délai de trois (3) mois précédant la date d'anniversaire du contrat.

Pénalités de retard

Les pénalités de retard sont établies comme suit :

  • pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date ;
  • pénalités calculées sur le montant TTC dû de la facture impayée, selon la formule suivante (exemple en cas de fixation d'un taux annuel) : Montant des pénalités = (taux x Montant TTC) x (Nombre de jours de retard / 365)
  • le taux des pénalités fixé est égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ;
  • l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article L 441-3 du Code de commerce) s'élève à 40 euros

2 - CPU « Référent » :

Identification

La personne prenant la responsabilité de valider ou modifier le formulaire pré-rempli par le fournisseur reconnaît :

  • être mandatée pour agir au nom et pour sa société pour communiquer, valider, modifier, toute information qu'elle valide et ou communique sur le site de la Plateforme ;
  • reconnait être autorisée à divulguer toute information figurant sur ce site par la société avec laquelle elle a eu une relation commerciale ;
  • avoir vérifié la véracité des informations communiquées et reconnait qu'en cas d'informations partielles ou inexactes, sa responsabilité pourra être recherchée.
  • de même, elle déclare agir pour les seuls besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour ses seuls besoins professionnels. Cette condition est essentielle et déterminante ;
  • avoir connaissance de l'existence d'une ou plusieurs relations commerciales formalisées par un contrat ou un accord ayant fait l'objet d'une facturation et d'un paiement par le référent sollicité ;
  • avoir connaissance de l'existence d'une ou plusieurs relations commerciales formalisées.

Responsabilités

Le référent déclare la sincérité des données fournies et avoir répondu en toute indépendance vis à vis de son fournisseur. En aucun cas la responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée.

Obligation du « mot de passe »

  • lorsque la Plateforme émet à la demande du fournisseur une sollicitation au client pour que celui devienne "client référent", la Plateforme adresse à ce client un lien unique à usage unique, qui lui permet de rentrer sur un espace privé pour valider, ou pas, les informations proposées par le fournisseur et répondre aux questions qui personnalisent la relation avec le dit fournisseur ;
  • la personne recevant ce lien unique reconnait avoir la capacité pour engager la société vis-à-vis du fournisseur et être habilitée également à engager sa société.

Déclaration de sincérité des infos délivrées

  • la personne en charge de remplir le questionnaire déclare la sincérité des informations validées et ou modifiées sur la Plateforme.

Droit de rectification

  • le client référent dispose à tout moment d'un droit de rectification des données fournies ;
  • à tout moment, il peut sur simple demande adressée à contact@ethicpartner.com demander à obtenir une copie des informations le concernant qui sont disponibles sur le site et en demander la modification ;
  • la procédure de rectification est soumise à une procédure de vérification particulière des informations rectifiées et des autorisations de la personne qui en fait la demande.
La protection de vos données est notre priorité.

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